Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Service d’Accompagnement Canin

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services d’accompagnement canin proposés par Les Pattes Sablées, sans hébergement des animaux. Le service consiste en des promenades, garderies à domicile, ou tout autre accompagnement du chien en présence exclusive du prestataire.

2. Acceptation des CGV

Toute réservation ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation si les conditions ne sont pas respectées.

3. Réservation et Annulation

• Réservation : Toute prestation doit être réservée au moins un jour à l’avance, par [téléphone/email/formulaire en ligne].

• Annulation : Toute annulation doit être notifiée au moins 12 heures avant le début de la prestation. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la prestation sera due intégralement.

• Modification : Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure (météo, maladie, etc.). Le client sera prévenu dans les meilleurs délais.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

• Les tarifs sont communiqués au client avant toute réservation.

• Le paiement s’effectue à la réservation par [moyens de paiement acceptés].

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 4% par mois seront appliquées.

5. Responsabilités et Assurances

• Responsabilité limitée : Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol, décès, blessure ou maladie de l’animal pendant la prestation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée.

• Assurance : Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client doit fournir une attestation de vaccination à jour et une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

• Incapacité du prestataire : En cas d’empêchement soudain (maladie, accident), le prestataire s’engage à prévenir le client dès que possible. Aucune indemnité ne sera due, sauf si une solution de remplacement est trouvée.

6. Obligations du Client

• Fournir un animal en bonne santé, vacciné, identifié et sociable.

• Informer le prestataire de tout comportement agressif, maladie ou traitement en cours.

• Respecter les horaires et les consignes données par le prestataire.

7. Données Personnelles

Les données personnelles du client sont collectées uniquementpour la gestion des prestations et ne seront pas transmises à destiers.

9.Prise en charge de l’animal en cas d’indisponibilité dupropriétaire

En cas d’indisponibilité imprévue du propriétaire pour reprendre son animal à l’issue de la prestation (retard, empêchement,absence de contact), Les Pattes Sablées se réserve le droit de :

• Facturer des frais supplémentaires de garde, calculés au prorata temporis selon le tarif horaire en vigueur, à compter de la fin prévue de la prestation.

• Après un délai de 3 heures, et en l’absence de réponse du propriétaire, contacter les personnes de confiance désignées par le client dans le dossier de réservation.

• En dernier recours, et après 5 heures sans solution, Les Pattes Sablées pourra confier l’animal à une structure partenaire (chenil, refuge) ou à un vétérinaire, aux frais exclusifs du propriétaire.

10.Intervention vétérinaire

En cas d’urgence médicale ou de suspicion de maladie/blessure de l’animal pendant la prestation, Les Pattes Sabléesest autorisé à :

• Contacter le vétérinaire habituel de l’animal avec les coordonnées fournies par le client.

• En l’absence de réponse ou de vétérinaire référent, faire appel au vétérinaire le plus proche, aux frais du propriétaire.

• Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais vétérinaires dans les 2 jours suivant la présentation de la facture, et à fournir une autorisation écrite pour tout acte médical non urgent.

• Les Pattes Sablées décline toute responsabilité en cas de refus de soins par le propriétaire

11. Litige,  Médiation de la consommation 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation dela consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du prestataire.

12. Divers

• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle communiquée au client au moment de la réservation.

• Le prestataire est le seul intervenant sur les prestations. Aucun personnel ou sous-traitant n’est impliqué.